CIMS – CONDITIONS D’UTILISATION/Contrat d’utilisation

 

1. Le FCC/PCC s’engage à protéger la vie privée de ses membres, donateurs et partisans. À cette fin, le Parti respecte toutes les obligations juridiques relatives à la collecte, à l’utilisation et à la distribution de données électorales/politiques. Tous les utilisateurs du CIMS doivent être dûment autorisés et formés avant d’avoir accès à l’information du CIMS. Ils ont l’obligation de diligence de protéger l’information contre l’utilisation impropre, l’utilisation abusive et/ou l’accès ou l’utilisation non autorisés. L’accès au CIMS est un privilège qui peut être révoqué en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le FCC/PCC.

 

2. Le CIMS renferme des données stratégiques, politiques et financières, et est un bien de technologie de l’information exclusif au FCC/PCC. Le développement, les mises à jour des données et l’utilisation régulière du CIMS sont sujets à des mesures de sauvegarde raisonnables visant à protéger le système/ les données contre l’utilisation impropre/non autorisée.

 

3. Un utilisateur autorisé est quelqu’un qui a fait une demande d’utilisation du CIMS, qui a reçu une formation et qui détient les approbations requises pour avoir accès au CIMS à un niveau d’utilisateur spécifique, pendant une période déterminée. Les utilisateurs autorisés ont uniquement accès à l’information dont ils ont raisonnablement besoin, pour des motifs raisonnables.

 

4. Les utilisateurs sont avisés que l’accès aux données, leur utilisation et les demandes, impressions et exportations connexes font l’objet d’un suivi pour des raisons de sécurité et afin d’assurer l’utilisation appropriée de l’information. L’utilisation du CIMS est surveillée et vérifiée de façon exhaustive.

 

5. L’utilisation du CIMS/des données est autorisée uniquement aux fins suivantes : la communication avec les électeurs, ce qui comprend l’utilisation de l’information afin de solliciter des contributions et de recruter des membres. Toute autre utilisation du système/des données, qu’elle soit commerciale, personnelle ou autre, et qu’elle vise à obtenir un avantage ou non, est strictement interdite. Certaines de ces données proviennent des listes électorales, et il est interdit d’utiliser les listes électorales à des fins autres que celles décrites à l’article 110 de la Loi électorale du Canada. L’utilisation non autorisée du CIMS/des données peut également entraîner des poursuites au criminel et/ou au civil, et/ou la perte temporaire ou permanente de privilèges, et/ou d’autres mesures appropriées que justifient les circonstances.

 

6. Les développeurs et les utilisateurs sont tenus par un strict devoir de confidentialité. L’information obtenue par l’intermédiaire du CIMS/des données ne doit pas être divulguée à des personnes non autorisées.

 

7. L’information sur le CIMS et ses fonctions est confidentielle et ne peut être divulguée à de tierces parties sans la permission écrite du Directeur exécutif.

 

8. Le manquement aux conditions d’utilisation et l’utilisation impropre ou abusive du système et de ses données peuvent exposer l’utilisateur à des poursuites. Ils peuvent également causer de graves dommages financiers, à la réputation et autres pour le FCC/PCC et ses représentants.

 

9. Le respect total des conditions d’utilisation et l’engagement à agir dans le meilleur intérêt du Parti en tout temps sont des contions d’accès au CIMS.

 

10. Tout problème de confidentialité lié à l’accès et à l’utilisation du CIMS, et toute question soulevée pendant l’accès et l’utilisation, doivent être soumis au Chef de la protection des renseignements personnels et/ou au Directeur exécutif. De l’information additionnelle figure au http://www.conservateur.ca/politique-de-confidentialite/.

 

11. TOUTE INFRACTION, INTENTIONNELLE OU NON, DOIT ÊTRE SIGNALÉE À L’AGENT DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, AU 613-755-2575, DÈS QU’ELLE EST COMMISE OU CONNUE.