CIMS – CONDITIONS D’UTILISATION/Contrat d’utilisation

  1. Le FCC/PCC s’engage à protéger la vie privée de ses membres, donateurs et partisans. À cette fin, le Parti respecte toutes les obligations juridiques relatives à la collecte, à l’utilisation et à la distribution de données électorales/politiques. Tous les utilisateurs du CIMS doivent être dûment autorisés et formés avant d’avoir accès à l’information du CIMS. Ils ont l’obligation de diligence de protéger l’information contre l’utilisation impropre, l’utilisation abusive et/ou l’accès ou l’utilisation non autorisés. L’accès au CIMS est un privilège qui peut être révoqué en tout temps, pour quelque raison que ce soit, par le FCC/PCC.
  2. Le CIMS renferme des données stratégiques, politiques et financières, et est un bien de technologie de l’information exclusif au FCC/PCC. Le développement, les mises à jour des données et l’utilisation régulière du CIMS sont sujets à des mesures de sauvegarde raisonnables visant à protéger le système/ les données contre l’utilisation impropre/non autorisée.
  3. Un utilisateur autorisé est quelqu’un qui a fait une demande d’utilisation du CIMS, qui a reçu une formation et qui détient les approbations requises pour avoir accès au CIMS à un niveau d’utilisateur spécifique, pendant une période déterminée. Les utilisateurs autorisés ont uniquement accès à l’information dont ils ont raisonnablement besoin, pour des motifs raisonnables.
  4. L’utilisation du CIMS/des données est autorisée uniquement aux fins suivantes : la communication avec les électeurs, ce qui comprend l’utilisation de l’information afin de solliciter des contributions et de recruter des membres. Toute autre utilisation du système/des données, qu’elle soit commerciale, personnelle ou autre, et qu’elle vise à obtenir un avantage ou non, est strictement interdite. Certaines de ces données proviennent des listes électorales, et il est interdit d’utiliser les listes électorales à des fins autres que celles décrites à l’article 110 de la Loi électorale du Canada. L’utilisation non autorisée du CIMS/des données peut également entraîner des poursuites au criminel et/ou au civil, et/ou la perte temporaire ou permanente de privilèges, et/ou d’autres mesures appropriées que justifient les circonstances.
  5. Les développeurs et les utilisateurs sont tenus par un strict devoir de confidentialité. L’information obtenue par l’intermédiaire du CIMS/des données ne doit pas être divulguée à des personnes non autorisées.
  6. L’information sur le CIMS et ses fonctions est confidentielle et ne peut être divulguée à de tierces parties sans la permission écrite du Directeur exécutif.
  7. Le manquement aux conditions d’utilisation et l’utilisation impropre ou abusive du système et de ses données peuvent exposer l’utilisateur à des poursuites. Ils peuvent également causer de graves dommages financiers, à la réputation et autres pour le FCC/PCC et ses représentants.
  8. Le respect total des conditions d’utilisation et l’engagement à agir dans le meilleur intérêt du Parti en tout temps sont des contions d’accès au CIMS.
  9. Tout problème de confidentialité lié à l’accès et à l’utilisation du CIMS, et toute question soulevée pendant l’accès et l’utilisation, doivent être soumis au Chef de la protection des renseignements personnels et/ou au Directeur exécutif. De l’information additionnelle figure au http://www.conservateur.ca/politique-de-confidentialite/.
  10. TOUTE INFRACTION, INTENTIONNELLE OU NON, DOIT ÊTRE SIGNALÉE À L’AGENT DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, AU 613-755-2575, DÈS QU’ELLE EST COMMISE OU CONNUE.