C2G – CONDITIONS D’UTILISATION/Contrat d’utilisation

En envoyant le formulaire administratif d’inscription à C2G , la personne déclare(lui ou elle)qu’il(elle) est président(e) d’une association de circonscription électorale du Parti conservateur du Canada, député(e), directeur(trice) de campagne, ou leur mandataire directement nommé. L’auteur de la demande assumera l’entière responsabilité pour l’exactitude de l’information soumise dans ce formulaire et pour l’utilisation ultérieure en tant qu’administrateur d’utlisateurs(trices) pour sa campagne.

L’auteur de la demande reconnaît également ceci :

    • L’information contenue dans C2G est confidentielle; l’utilisation non autorisée et sa divulgation sont interdites par la loi fédérale., incluant la Loi électorale du Canada..
    • Toutes les applications d’usager sont sujettes à l’approbation du directeur exécutif du PCC.
    • L’accès à C2G est accordé dans la mesure ou l’utilisateur(trice) ne donnera pas accès à quelque information que ce soit contenu dans C2G, à l’exception de ce qui est autorisé par, ou de la part du directeur exécutif du PCC , et ne divulguera pas son nom d’utilisateur ni son mot de passe à qui que ce soit.